Adresse du courrier électronique : contact@campo-visiocoach.fr
N° Siret RCS 81387722200022, URSAFF des Pays de la Loire.
N° Siren 813877222
Entreprise individuelle Campo-visiocoach
32 Rue de l’église 85100 Les sables D’olonne
Conditions générales de vente des services vendus sur www.campo-visiocoach.fr
Date de dernière mise à jour : 01/10/2015
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par l’entreprise Campo VisioCoach en accompagnement individuel de packs d’heure de coaching et de formation professionnel.
Article 2 – Prix
Les prix de nos services s’entendent hors taxe (TVA non applicable). Les informations relatives aux prix appliqués sont indiquées dans l’onglet « tarification ».
Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros.
L’entreprise Campo VisioCoach se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
- Sur Internet : https://www.campo-visiocoach.fr/
- Par mail : contact@campo-visiocoach.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
L’entreprise Campo VisioCoach se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelques raisons que ce soient, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilités, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://www.campo-visiocoach.fr/ suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’achat de vos packs pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Ce droit de rétractation peut être exercé selon le modèle suivant, conformément à l’article R121-1 du Code de la Consommation :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise Campo VisioCoach procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à:
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos services sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://www.campo-visiocoach.fr
En cas d’indisponibilité de services après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet https://www.campo-visiocoach.fr/ n’a pas vocation à vendre ses services en quantités importantes. Par conséquent la société Campo VisioCoach se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 articles identiques.
Article 8 – Problèmes de connexion
En cas de difficultés liées à la connexion Internet qu’elles soient du fait du client ou de l’entreprise Campo visiocoach, le rendez-vous pourra être poursuivi par téléphone.
Article 9 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. La juridiction compétente peut être, soit celle du lieu où réside le défendeur, soit celle du lieu de l’exécution de la prestation de service, ou encore celle du lieu de la conclusion du contrat par le consommateur.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.campo-visiocoach.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Campo VisioCoach. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 12 – Données personnelles
L’entreprise Campo VisioCoach se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 13 – Archivage Preuve
L’entreprise Campo VisioCoach archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Campo VisioCoach seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
